Conditions Générales De Vente –SM CONSULTING
1-CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société SM CONSULTING, organisateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. La non-réclamation implique l’acceptation par le client des conditions générales de ventes de SM CONSULTING dans leur intégralité. Le fait que la société SM CONSULTING ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
2- COMMANDE & TARIFS
Les prestations décrites dans les documents remis au Client par SM CONSULTING ainsi que les illustrations et/ou photographies sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Toutes interventions de la société SM CONSULTING relatives à des prestations décrites dans les documents feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client par email ou lettre simple. En cas de contradiction entre les prestations figurant dans les documents et celles figurant dans le devis envoyé au Client, ce sont les prestations du devis qui sont applicables. Les prix figurant sur les devis établis par l’agence sont garantis jusqu’à la date d’option. La commande sera réputée acceptée de façon ferme et définitive par la société SM CONSULTING sous réserve de l’établissement du devis dûment daté, signé par le Client, et du paiement d’un acompte de 40% (quarante pour cent) du montant total toutes taxes comprises de la commande, sous réserve de conditions particulières indiquées au contrat. La signature devant être précédée de la mention « Bon pour accord » . La société SM CONSULTING pourra refuser l’exécution de la prestation si le Contrat n’est pas retourné signé avec l’acompte de 20% au plus tard 8 jours après la signature du devis. Les tarifs sont indiqué en euros et toutes taxes comprise et sont payable en cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Les tarifs font référence à la date de l’événement annoncé par le client. En signant le contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente. Dès acceptation de la commande par la société SM CONSULTING, celle-ci ne peut alors être ni modifiée ni annulée sans l’accord écrit préalable de la société SM CONSULTING Les tarifs sont également susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et en l’absence de confirmation de réservation opérée par le versement d’un acompte. En cas de modification de la commande par le Client, la société SM CONSULTING sera déliée des délais convenus pour son exécution, et le prix pourra être ajusté.
3- MODALITÉS DE REGLEMENT
Les conditions de paiement sont soumises aux conditions des fournisseurs et sont donc susceptibles d’être modifiées. Les règlements pour la partie BtoB se feront pour l’acompte (40%) par virement à réception de la facture lors de la signature du contrat et pour l’autre versement (30% à 3 mois) il s’effectuera par virement bancaire. Le solde, sera lui versé, obligatoirement un mois avant la date de l’événement. Pour les mariages, le règlement se fera par un acompte de 20% à la signature du contrat et le solde réparti mensuellement jusqu’à un mois de la date du mariage. Ces derniers recevront une facture par règlement effectué. Pour la facture d’acompte le délai de paiement est de 8 jours à compter de l’émission de la facture.
4-ANNULATION
Si l’annulation à l’initiative du Client intervient pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit : • Moins de 24 heures à 180 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% • Entre 179 et 240 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% • Plus de 240 jours avant la date de la manifestation, les sommes versées resteront acquises Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun mail, au message vocal ne sera retenu. En cas d’annulation sans préavis, sans justificatifs valables juridiquement ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, la société SM CONSULTING se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% de la facture définitive outre les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis. Comme dans tous contrats, le client disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu. SM CONSULTING se réserve le droit d’annuler le contrat jusqu’à 30 jours après signature du contrat si le client présentent une difficulté relationnelle qui pourrait compromettre le travail de l’agence pour lequel elle est mandatée et/ou d’un non-respect à la politique de l’agence tant au fonctionnement et à la méthode de travail. Les sommes versées ne seront pas remboursées. Aucun frais ne sera réclamé par le client.
5-REPORT DE L’ÉVÉNEMENT
S’il n’est pas possible de honorer l’événement à la date prévue (notamment et entre autres en cas de confinement imposé par le gouvernement ou toute autre restriction administrative ou étatique), les obligations de SM CONSULTING prévues au budget seront suspendues dans l’attente d’une nouvelle date de réception en fonction des disponibilités de l’agence. Les acomptes qui auront étéversés lors de la validation du dossier, seront alors conservés par SM CONSULTING pendant une période de 12 mois à compter de la date de la réception initialement prévue. Passé ce délai, les sommes perçues par SM CONSULTING seront conservées (hormis en cas d’une réglementation nationale temporaire). Le report du fait du Client donnera lieu à une facturation par SM CONSULTING d’une participation forfaitaire correspondant aux nouveaux frais de dossier engendrés par le report, d’un montant minimum de 1 500 euros HT Si l’agence n’est pas disponible et qu’aucune nouvelle date n’est possible ou que les prestataires intervenants sur le dossier ne soient pas disponibles, le client ne peut en aucun cas réclamer un remboursement des sommes versées et se doit d’aller au bout des échéances prévues dans le contrat initial.
6- FRAIS DE DÉPLACEMENT
Pour les événements en Ile de France – Province ou à l’étranger. Les frais de déplacement les transports (train, voiture, ou avion) sont à la charge du client que ce soit pour le jour J tout comme pour le repérage. L’hébergement des personnes de l’agence présentes seront à la charge du client sur la base d’un hôtel 2** en chambre single. Pour les déplacements en voiture, le barème des impôts en vigueur fera foi pour le calcul du coefficient à appliquer.
7- CONDITIONS DE REGLEMENT
Délais de règlement :
La société SM CONSULTING ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de service commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Un acompte est exigé lors de la passation de la commande ; le solde du prix est payable dans les conditions spécifiées dans le contrat et mentionnées sur la facture remise au Client, arrêtées d’un commun accord entre le Client et la société SM CONSULTING lors de la négociation commerciale. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société SM CONSULTING pour paiement comptant dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par la société SM CONSULTING.
Pénalités de retard :
Toute somme non payée à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, donnera lieu au paiement par le Client d’une pénalité fixée à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal pour l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la société SM CONSULTING serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client remboursera également à la société SM CONSULTING les frais de recouvrement pour impayés engagés par cette dernière. En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel,
la société SM CONSULTING pourra suspendre la (les) prestation(s) et bloquer la (les) commande (s) en cours jusqu’au règlement total des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans tous ces cas, la société SM CONSULTING se réserve le droit de modifier les conditions de paiement en vigueur entre les parties et particulièrement d’exiger le paiement d’avance de la commande ou l’octroi de toute garantie, notamment d’une garantie bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ de frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
8- CHOIX DES PRESTATAIRES
Les prestataires intervenants pour la société SM CONSULTING sont indiqués et présentés dans le devis. Le Client peut éventuellement choisir un prestataire en-dehors de cette sélection, mais Le Client a l’obligation d’en prévenir la société SM CONSULTING au moins deux mois avant la date de la réception et de lui communiquer les coordonnées de celui-ci. Ceci n’implique pas une baisse du prix du forfait de SM CONSULTING. Si le Client a demandé à SM CONSULTING un prestataire dans sa commande et si le Client décide de prendre un prestataire extérieur, le forfait initialement prévu pour les honoraires de SM CONSULTING restera inchangé et l’agence déclinera toute responsabilité de la fiabilité et l’exécution de la prestation de ce dit prestataire. A noter que SM CONSULTING est dans certains cas agent commercial ou partenaire de prestataires détenteurs des programmes proposés, dans ce cas-là les CGV du prestataire ou partenaire font foi et viennent se substituer à celles de SM CONSULTING.
9- ASSURANCE ET FORCE MAJEURE
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réception. La société SM CONSULTING décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (effets personnels, matériels…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parkings, salons…). Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat. Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant à tous recours à l’encontre de la société SM CONSULTING en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. A défaut, le Client s’engage à garantir la société SM CONSULTING contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser la société SM CONSULTING de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation Les prestations de service sont fournies aux dates et lieu convenus mentionnés dans le contrat. La société SM CONSULTING ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations de services. Tout retard ne saurait autoriser le Client à annuler sa commande ni à en refuser la fourniture ni à une retenue sur le prix convenu. La société SM CONSULTING est déchargée de son obligation de fournir les prestations de services commandées en cas de force majeure ; la commande étant alors suspendue de plein droit sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la grève totale ou partielle, les intempéries, les épidémies ou pandémies, la défaillance de fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre événement entravant l’activité de la société SM CONSULTING, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants. Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Le Client s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à la société SM CONSULTING. Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, et souscrire auprès de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
10- GARANTIE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société SM CONSULTING ne saurait être engagée notamment mais non limitativement en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration du matériel mis à disposition du client par les prestataires de l’événement, à son installation (structure surchargée, non-respect des contraintes techniques, adjonction de matériels non compatibles, intervention d’un réparateur non agréé, etc…), en cas de négligence ou faute du Client, etc…
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat de prestation de service ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. La société SM CONSULTING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, plans, prototypes, marques etc., réalisés, même à la demande du Client, sur les marques utilisées, en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits(e)s études, modèles, plans, prototypes, marques etc., sans l’autorisation de la société SM CONSULTING qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les illustrations, photographies, caractéristiques (dimensions, poids, etc…), tarifs ou tous autres documents transmis, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. La société SM CONSULTING se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux indications fournies. Sauf indication contraire expresse, préalable et écrite, le Client autorise la société SM CONSULTING à citer son nom à titre de référence commerciale, et à utiliser dans ses outils de communication les photographies prises lors des manifestations, le cas échéant.
12- PRÉSENCE ET ROLE DU COORDINATEUR / CONSULTANT
La société SM CONSULTING se réserve le droit d’apprécier si la présence d’un ou plusieurs coordinateurs ou consultants est nécessaire lors de l’événement, ce point devant être précisé lors de l’établissement du contrat de service. La facturation de cette ou ces personnes supplémentaires feront l’objet d’une facturation en fin de prestation. La société SM CONSULTING attribue à chaque Client un coordinateur / consultant qui sera présent tout au long de la préparation de l’événement et le jour de celui-ci. Son rôle est de rechercher, de présenter au Client et de coordonner les différents prestataires intervenants lors de l’événement. Le coordinateur / consultant s’assure que les prestataires choisis par le Client accompliront la mission et le rôle qui leur ont été attribués. Le coordinateur / consultant sera être présent le jour de la réception pour s’assurer de la mise en place et de la synchronisation de chaque prestataire La société SM CONSULTING se réserve le droit de choisir le coordinateur / consultant présent lors de la réception.
13- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SM CONSULTING dans un délai maximum de huit jours après la fin de la réception. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris (France).
14- ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société SM CONSULTING, même si elle en a eu connaissance